l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. (') À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle

de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

des traitements informatiques des données de la société Distrifitte en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la gestion de la société Distrifitte étant conjointement

Humbert Y..., second associé, et Mlle A... ont adopté de nouveaux statuts ; qu'après le décès de M. Humbert Y..., ses héritières Mme X... et Mme Ginette Z...

décédé sont associés de plein droit sans qu'il leur soit besoin d'obtenir un agrément, lorsqu'ils ont la qualité de conjoint, ascendant ou descendant de l'associé décédé ou lorsqu'ils sont eux-mêmes associés

qualité d'épouse, « liée par une communauté de vie et d'intérêts avec le prévenu » ; qu'en prononçant ainsi sans rechercher si le fait pour le prévenu d'employer son épouse, qui n'avait pas le statut de conjoint

rétroactivement les membres fondateurs de leur responsabilité personnelle, peu important que l'acte constitutif de la société n'ait prévu la reprise par celle-ci que des actes accomplis sous la signature conjointe

C’est en sa qualité de gérant associé de la société SCI [4] que M. [K] a été affilié.

par chaque associé et 4 heures pour le chargé de mission ou un associé seul, - 26 août, 13 heures dont 4 heures passées conjointement par chaque associé et 5 heures pour le chargé de mission ou un associé

réputé conjoint salarié.

judiciaire au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu des difficultés personnelles que rencontre Monsieur, [N], [G] dy et notamment sa séparation avec sa conjointe

peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par son conjoint ou un autre associé » ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que la société Gomafi, associée majoritaire de la SAS Groupe

attachée à des parts sociales dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans

l'avoué exerce au sein d'une société : (...) / 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement

l'avoué exerce au sein d'une société : (...) / 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement

civile et l’article 1857 ne la prévoit pas. ll résulte du caractère conjoint de la responsabilité de [W] [T] en qualité d’associé que [Y] [Z] ne peut agir pour le tout à son encontre, mais seulement à

janvier 2012 au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier, les époux [U] ont fait convoquer Mme [N] [B] aux fins d'obtenir la résiliation du bail, au motif qu'elle l'a cédé à son conjoint

[G], mari de l'unique associée et gérante de la société LORRAINE PROPRETE SERVICES, n'était pas fictif, sans rechercher si les liens de M.