au répertoire général : N° RG 24/20844 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ75 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024 - Juge de l'exécution d'[Localité 1] - RG n° 24/04802 APPELANTE

ce nom figure ; l'erreur matérielle sur la date de signature du bail est sans emport comme exactement retenu par le premier juge, celle-ci étant sans conséquence sur le consentement et la connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Monsieur le Président en son rapport, - l'appelant en ses explications, - le conseil de l'appelant en ses conclusions orales, - le Ministère Public, en son avis, - En cet état l'affaire a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les dépens ; "alors que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante, de sorte que la Cour ne pouvait élever l'indemnité accordée au titre de l'article L.

Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° D 24-18.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

T... et la décision de non-lieu sera confirmée ; "1°) alors que selon l'article 226-10 du code pénal, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision de relaxe, devenue définitive,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ni sur le non paiement de la décision de première instance, ni sur l'absence de consignation qu'elle avait pourtant sollicitée ; -l'appelante a attendu le 15 avril 2026 pour produire un extrait partiel

Dans ses dernières conclusions du 17 mai 2024, Mme [C] [H] épouse [I] demande à la cour de : Déclarer recevable mais non fondé l'appel interjeté ; Confirmer la décision entreprise dans l'ensemble de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt