En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de tels droits ou intérêts de nature civile est inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un permis de construire ou d'aménager. 3. M.

bulletin de la liste conduite par celui-ci et de l'insérer dans une enveloppe ait été irrégulière, l'invalidation de ce suffrage ne suffit pas à modifier les résultats du scrutin ; Considérant qu'en conséquence

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.

à dix ans dans une même période de trente jours, il n'appartenait pas au directeur du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime de vérifier la régularité de la procédure de concertation ; qu'en conséquence

l'économie, des finances et du budget a refusé à la société "BERTO S.A." l'agrément qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions du II de l'article 209 n'avait pas à être motivée ; qu'en conséquence

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune n'a pas soutenu que l'occupation de ses locaux portait atteinte à la sécurité publique ; qu'en conséquence

l'industrie par voie de circulaire, mais a exercé un pouvoir d'appréciation qui lui incombait au regard des objectifs du fonds et de la bonne gestion des deniers publics ; que sont inopérants, par voie de conséquence

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'exerçait pas une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, qu’elle soulève à l’encontre de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, doit être écarté.

plan de règlement, qui porte sur des dettes fiscales et sociales, a été accordé par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et qu'en conséquence

civile ; que l'article R. 516-38 du Code du travail ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir régies par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

identique à la boîte Decayeux commercialisée en 1992 et arguée de copie servile, la cour d'appel a caractérisé par ses propres motifs l'existence d'une contestation sérieuse sur l'antériorité et, en conséquence

justice administrative, en vertu desquelles l'expert ne peut recourir à un sapiteur sans autorisation du président de la juridiction, ne sont pas applicables aux juridictions des pensions ; qu'en conséquence

une convention du 29 janvier 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant

qu'ultérieurement par différentes conventions, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence