Par un arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 3 avril 2019 d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable. 4.

La société ayant interjeté appel de ce jugement, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société sur le fondement de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure

de la mise en état de ne pas « donner suite » à un « avis de caducité » précédemment émis ; Qu'en conséquence, dès lors que le greffe avait informé les parties que le conseiller de la mise en état

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/976 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/995 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

A... a relevé appel de cette décision ; que la recevabilité de cet appel a été contestée devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que la SCI et MM.

Par requête remise au greffe le 1er mars 2019, la Sarl Distribution Menuiserie a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance .

ordonné la vente forcée du bien, un jugement du juge de l'exécution a reporté la date de la vente ; que la SCI a formé un appel-nullité contre cette décision, qui a été déclaré irrecevable par le conseiller

Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 5 février 2026. Vu la constitution d'avocat dans l'intérêt de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte contre X du chef d'escroquerie ; que la société CNH France, venant aux droits de la société Case Poclain, a ultérieurement demandé au conseiller

-X... à ses torts exclusifs, n'ayant pas déposé de conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a, le 10 septembre 1998, prononcé la radiation de l'affaire

[I] a saisi Mme [J], conseiller de la mise en état, d'une demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire dont il a été débouté et la chambre 1-4 de la cour d'appel, composée de M.

[K] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution.

[V] n'aurait pas saisi le conseiller de la mise en état de sa demande de caducité de l'appel de Mme [S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

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Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

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