l'infirmation du jugement homologuant le changement du régime matrimonial (v. arrêt, p. 7 et 8) ; 1°) ALORS QUE le juge saisi de l'homologation d'un changement de régime matrimonial doit s'assurer que le consentement

A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en exigeant devant sa juridiction l'expression du consentement des époux au changement de régime matrimonial, la cour d'appel a méconnu les effets définitifs entre

ont assigné les vendeurs pour faire constater la conclusion de cette vente et décider que le jugement tiendrait lieu de titre ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette

hauteur de 2 mètres, consentie aux époux [G] à leur frais, - poser un portail de 3 mètres environ, entre le lot numéro 6 et la limite de propriété du passage commun, consentie aux époux [G], - poser

onéreux, le créancier demandeur peut saisir le bien comme s'il n'avait jamais quitté le patrimoine de son débiteur ; qu'en limitant l'inopposabilité de la vente du bien immobilier sis... à Annoeullin consentie

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Y... et Tarrade, de Me Cossa, avocat des époux B..., de la SCP Le

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., de la SCP Vier et Barthélémy

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux C..., les conclusions de M.

compter de février 2004 ; que les faits avaient été aggravés dans la nuit du 15 au 16 mars 2004 par l'utilisation de différents objets à usage d'arme ; "alors, d'une part, que la présomption de consentement

Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Y..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM.

devaient à leur banque" et qu'il est démontré "que non seulement le consentement des époux [N] et de son époux signataire du prêt, a pleinement été donné à la souscription du nouveau prêt de 600 000,00

Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

, que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en considérant que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration

appel du jugement ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le mari avait conclu à l'infirmation du jugement ayant homologué le changement de régime matrimonial et rappelé, à bon droit, que le consentement

de conflit de lois et de rechercher la teneur du droit étranger désigné par cette règle ; que les conditions de fond du mariage, et notamment le consentement, sont régies pour chacun des époux par sa loi

L'époux a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2011.

par acte authentique, les époux X... ont contesté avoir cédé le droit de jouissance du hangar aux acquéreurs ; que les époux Y...ayant refusé de conclure la vente, les époux X... ont consenti une diminution

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991), que les sociétés Compagnie des immeubles de la Seine (CISE) et Compagnie foncière du canal (CFC), propriétaires d'un appartement donné en location aux époux

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile Evaever fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1989) d'avoir déclaré résolue la promesse de vente d'un appartement que lui avaient consentie