pièce 1 intimée) prévoit que 'le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer les lieux en dépendant, en tout ou en partie, sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des

: Par acte en date du 8 octobre 2020, la SCI BASTIDE QUEYRIES (le "Bailleur ") a consenti à la société POK'ASIE (le "Preneur") un bail commercial portant sur des locaux commerciaux situés 5 quai de Queyries

bail commercial prévoit que toute cession est conditionnée au consentement du bailleur et à l'exercice, par le successeur, de la même activité.

ni aucun percement de mur sans le consentement exprès du bailleur et, dans ce cas, d'effectuer tous travaux sous la surveillance de l'architecte du bailleur" et d'avoir procédé aux travaux suivants, sans

distribution ou installation sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Makhlouf H... et Mlle Karima I... de leur demande en nullité de leurs baux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de relever que la signature des locataires n'est pas contestée, le motif de nullité

Selon avenant de prorogation de bail signé le 8 avril 2020, la SCI Faregion, représentée par sa mandataire, la société Oiko Gestion, et Monsieur [G] ont convenu de la prorogation du bail jusqu’au 18 décembre

n°AE4966600 du 17 juillet 2014 et n°M75208901 du 1er décembre 2013 pour défaut de consentement du bailleur, pris en la personne de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS venant aux droits de la société GE

Par exploit du 29 septembre 2022, les bailleurs ont assigné la société PV-CP City devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire par

n'emporte aucune dérogation à l'interdiction d'ordre public de toute cession, hors du cercle familial, d'un bail rural en cours, même du consentement des bailleurs ou de celui du mandataire qui se substitue

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X... étant désigné liquidateur ; que, le 5 février 2008, ce dernier a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à céder de gré à gré le droit au bail consenti à la société JSI ; que, le 3 mars 2008

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prévoyant un plancher n'a pas été déterminante du consentement du bailleur'; - la commune intention des parties a bien été d'assortir le bail d'une clause d'échelle mobile, mais l'insertion d'une clause

n'avait pas été informé de l'offre de cession du droit au bail et n'avait pas pu consentir à la cession.

telle stipulation, dont peut dépendre le consentement du bailleur au contrat de bail, est donc autorisée par la loi et ne constitue, dès lors, pas un usage anormal des biens de la société preneuse ; qu'en

pour solliciter la main levée des saisies attributions en invoquant une compensation avec le trop perçu du fait de la diminution rétroactive du loyer par jugements ainsi que la franchise qu'auraient consentie

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Madame [U] [Z] à verser au bailleur une provision de 3 110,49 €, avec intérêts au