[H] a conclu avec la société CASH CONVERTERS EUROPE un contrat de franchise l'autorisant à exploiter un magasin à l'enseigne CASH CONVERTERS pendant neuf années à compter du début de l'exploitation.

MOUTHON VIDILLES, Conseillère Monsieur François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article

Elle considère que le consentement des franchisés est nécessairement vicié quand des informations et des éléments importants détenus par le franchiseur ne sont pas communiqués.  

a enfreint son obligation de sincérité sur des données nécessairement déterminantes au regard du consentement du franchisé et que les informations transmises, par leur caractère erroné et dénué de sérieux

, mais sur la substance de la chose et viciant le consentement du franchisé au sens de l'article 1110 du code civil.

de céder la capacité à délivrer le diplôme SUPINFO, la qualité de titulaire de l'agrément n'a pas d'incidence sur le consentement du franchisé.

développé sous la marque « Histoire de Pains », un concept de boulangerie organisé en réseau de franchisés.

U... prétend que les manquements de la société Ada ont vicié le consentement au contrat de franchise qu'il a donné en qualité de dirigeant de la société BS Auto loc et constituent des fautes engageant

Elle conteste par ailleurs tout manquement de sa part de nature à vicier le consentement du franchisé et estime tout autant infondées les affirmations de la société Lily Rose invoquant avoir été trompée

Ils font plus spécifiquement valoir que la nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol, le consentement du franchisé ayant été selon eux vicié puisque Ucar Location aurait fourni dans

[M] à l'encontre du créateur du concept et du réseau Epil Center ; qu'enfin, le franchiseur aurait occulté la faible rentabilité intrinsèque du concept ; Considérant qu'il convient, à cet égard, de

par les textes ; - et qu'en matière de franchise, aucune obligation de rentabilité n'est imposée au franchiseur ; - constater que les manquements allégués n'ont pu, en toutes hypothèses, vicier le consentement

du consentement du franchisé n'est pas faite, qu'il en va ainsi du curriculum vitae de Monsieur [O], de l' historique des unités pilotes et de la présentation de la gestion du réseau ou de la prétendue

n'est imposée au franchiseur - constater que les manquements allégués n'ont pu, en toutes hypothèses, vicier le consentement du candidat à la franchise compte tenu du caractère particulièrement aguerri

doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Cet état des lieux d’entrée sera conservé par chacune des parties (…). Les parties sont convenues d’ores et déjà de fixer la date de livraison du local au 1er mai 2020 au plus tard.

Il convient donc de déduire cette somme, dont l'affectation au règlement du dépôt de garantie n'a pas été contestée par Mme [O], des 15 332,30 euros sus-évoqués.

escomptée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et d'annuler le contrat de franchise pour vice du consentement (erreur sur la rentabilité) ; 1°) ALORS QUE le

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro