Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.

opposition, elle a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer la banque bien fondée en son opposition, l'arrêt retient que si celle-ci avait disposé des états de renseignements établis par le conservateur

soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur

ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2002), que les consorts X... ont poursuivi

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant commandement du 3 septembre 1999, publié à la conservation

ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

7 avril 1987), qu'à la suite des opérations de remembrement de la commune de Lavans-sur-Valouse (Jura), deux parcelles ont été attribuées à Mme B... ; que cette attribution a été publiée à la Conservation

J... et autres ont tenté de faire publier leurs conclusions en annulation du testament à la Conservation des hypothèques de Paris dont dépend l'appartement situé [...]           

[D], son bailleur, au profit de la Safer, et en son action en dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que « les actes de vente et d'échange en litige ont été publiés à la conservation des hypothèques

conventionnelle publiée à la conservation des hypothèques de [...] le 24 juin 2004 volume 2004 V n° 834.

ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait qu'elle n'avait eu connaissance de la vente litigieuse qu'en 2010, après réception des documents qui lui avaient été adressés par la conservation

décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, retient que si le jugement déféré mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la conservation

Boyer, conseiller rapporteur faisant fonction de doyen, Mme Abgrall, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

qu'il soit procédé à l'audition de ce notaire, à la saisie du dossier notarial et du dossier judiciaire relatifs à cette vente et à la saisie d'actes au service de la publicité foncière et à la conservation

accomplies soit le 23 mars 1999, les droits de propriété de Mme Y... sur l'immeuble litigieux ne sont, quant à eux, devenus opposables aux tiers que le 14 décembre 1999, date de la publication à la conservation

[Z], au prix de 195 000 euros, irrecevable, -dit que la demande tendant à voir ordonner la publication de la décision valant vente à la conservation des hypothèques était sans objet, -débouté M.

H... et aux deux GFA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la publication de l'assignation de l'EARL des Brouillards à la conservation des hypothèques a fait obstacle

Savatier, conseiller référendaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2022), par une ordonnance du 13 février 2017, publiée à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 9 mai 2017, le juge-commissaire du tribunal mixte