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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 634 résultats pour « constatation du bureau de conciliation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 12

—

Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Code de commerce

Elle met fin à la procédure de conciliation.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

à une procédure de conciliation facultative.

Article R2122-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique

Article L62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation.

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire.

Article R4031-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 44

Code de la santé publique

Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son site internet, pour le compte

Article R6156-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.

Article R4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Code de la santé publique

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.

Article 821

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code rural (nouveau)

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.

Article R6156-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article R4233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 54

Code de la santé publique

Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.

Article R7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

Code des assurances

L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par le bureau

Article R351-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.

Page 5 · 9 634 résultats

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