Le maire de Lançon de Provence lui a accordé le permis de construire modificatif par arrêté n° PC 13.051.17.00041.M01 du 29 septembre 2020.

Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. ». 18.

Ils soutiennent que l'installation, sans permis de construire, de deux cabanes de chantiers pour en faire un bungalow sur la parcelle voisine de la leur, appartenant à Mme C épouse F, constitue une infraction

Z..., l'extension d'une habitation dans des conditions non conformes au permis de construire du 12 juillet 1983 ; En ce qui concerne le jugement relatif à M.

[T], [W] et [N] [K] ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration préalable, d'installation d'une caravane pendant plus de trois mois et d'édification

Joël X... obtenait le permis de construire pour des bungalows à usage d'hébergement et d'activités équestres pour enfants de 7 ans et plus, l'ensemble étant appelé "... ", Centre Equestre....

C A, pour la construction d'un logement de 4 chambres avec piscine et d'un garage en sous-sol. Le permis de construire de M.

, ou d'enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisirs, au sens du b de l'article R. * 421-2 du code

En application de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis

[J] pour la construction d'un garage en limite de propriété, le droit de passage étant destiné à permettre depuis le garage [J] de sortir sur la voie publique.

de construire sollicité par Monsieur X... avait été obtenu en 1959 pour l'installation de 100 chalets de vacances démontables.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

La SAS COGEMAD, par acte du 11 mai 2016, a fait l'acquisition de l'hôtel particulier situé [...] construit sur la parcelle inscrite au cadastre à la section [...] .

Elle soutient qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite, dès lors que l'arrêté du 9 septembre 2022 lui refusant la délivrance du permis sollicité ne lui a jamais été notifié dans les conditions

de construire.

pour réaliser une chape de béton sur la cabine d'origine soit un permis de démolir, ce que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer dès lors que les travaux en cause en 2006 se sont limités à

euros, de18 516,09 euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la réalisation des travaux de construction

une chambre, d'une superficie construite de 38,74 m² environ.