n'est pas discutée avait été occasionnée par le travail particulièrement pénible consistant, chaque soir, à sortir des containers à ordures très lourds, la cour d'appel, qui se trouvait devant une contestation

X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de

biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche ; que, selon le premier de ces textes, les contestations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les contestations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les contestations

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations

qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte sur une contestation d'ordre médical, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de

B A conteste le certificat médical le concernant établi le 14 février 2008 par un médecin du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Vu les autres pièces du dossier.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de contestation d'ordre médical, l'avis clair et précis de l'expert technique s'impose à l'assuré et

preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les contestations

Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime en cas d'accident

de Caen, ancien assistant des hôpitaux du Havre, qu'elle est une personne qualifiée conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale ; que, considérant qu'elle mentionne dans son certificat médical

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime doivent donner lieu à une procédure

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, applicable selon le second au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, que les contestations

Sur le premier point, force est de constater que la contestation porte sur un refus de prise en charge, qui n'est pas une contestation d'ordre médical, même si la, solution du litige sur le refus de prise

, les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'en cas de contestation d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale, et non

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale,(abrogé à compter du 1er janvier 2022) précise dans sa version applicable à la date du litige que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

requalifiant les faits de violences volontaires n'a pas dit que ces faits n'étaient pas établis et ne pouvait faire obstacle à ce que la chambre d'accusation, d appréciant la valeur probante du certificat médical