judiciaire de la société Sacap, le 23 septembre 1994, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

au passif du débiteur principal et d'avoir contesté la proposition de rejet de sa créance du passif de la caution faite par le représentant des créanciers de celle-ci; que la société de courtage a

diminuer au regard des contestation de créances encore en cours pour s'établir à 97 K€.

85,82% des créances concernées ont expressément accepté la proposition de remboursement sur 10 ans selon un échéancier progressif ; 2 créanciers représentant 9,32% des créances concernées ont refusé

d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société Entreprise travaux Outre-Mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté

Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

du Trésor étant contestée, produisant aux débats ses réclamations préalables des 8 novembre 1995 et 3 janvier 1996 et la requête déposée devant le tribunal administratif le 23 mai 1996, elle ne pouvait

aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100% sur 7 ans par échéances

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

pour les sommes proposées par le représentant des créanciers et qu'il ne serait pas tenu compte du jour de retard avec lequel ont été envoyées les pièces justificatives de la créance hypothécaire ; que

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

Le passif soumis au plan est de 63.816,08 € REPONSES DES CREANCIERS : 9 créanciers, représentant 97.28% du passif soumis au plan, ont donné leur accord de façon expresse, 2 créanciers, représentant

Générale correspondant à plusieurs contrats de prêt seront intégrés au passif soumis au plan et seront remboursées dans les mêmes conditions que les autres créances, par la participation aux répartitions

Y..., représentant des créanciers de la société Begemo diffusion en date du 31 mars 1993 relative à l'état des productions que la somme de 410 544,84 francs correspondait au passif de la société Begemo

à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives, DIT que le défaut de

Les associés ont renoncé au remboursement de leurs créances (253 K€) qui seront traitées après la clôture du plan de redressement et le désintéressement des autres créanciers.

Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants