COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 22 FEVRIER 2007 No RG : 06/02454 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

dès la date à laquelle la livraison aurait dû être effectuée, lorsque ce défaut de communication laissait la société Redskins dans l'ignorance du préjudice qu'elle avait effectivement subi, la cour d'appel

X..., mais ayant mis hors de cause Mme Z..., Mme Y... en a relevé appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour

La présidente soulève l'irrecevabilité de ce moyen de droit en raison de l'absence de contestation de l'arrêté de placement en rétention, de l'expiration du délai d'appel et de l'absence de respect du

En l'espèce Monsieur [N] [F] n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention qui lui a été notifié le 20 juillet 2022 devant le premier juge .

juges ont admis comme frais d'études déductibles les montants alors non contestés de 11 031 F en 1976, 9 816 F en 1978 et 10 084 F en 1979 ; que le ministre, qui à tout moment de la procédure peut invoquer

[V] [L] et madame [C] [D] épouse [L] ne sont pas recevables à présenter une demande, fut-ce d'octroi de délai, en cause d'appel ; ALORS QUE la demande incidente ou la contestation présentée pour la

maire sortant dans une pièce adjacente fermée, à laquelle les scrutateurs, les délégués des listes en présence et le public n'avaient pas accès, un tel grief, dont la matérialité est au demeurant contestée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les contestations formées pour la première fois en cause d'appel par les époux A..., au nombre desquelles figure la demande de voir constater

Le jugement qui rejette la demande sera confirmé. 9°/ Sur la demande reconventionnelle au titre de la rupture : Si la recevabilité de la demande, contestée pour la première fois en cause d'appel,

C'est à tort que la cour d'appel a auparavant énoncé que la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association ne pouvait pas être contestée pour la première fois en cause d'appel.

fois en cause d'appel s'il n'a pas comparu devant les juges du premier degré ; "et aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mmes A... et B... ont appelé dans la cause en première instance la compagnie

du jugement et s'est bornée, dans ses conclusions, après avoir reçu injonction de conclure, à contester pour la première fois devant la cour d'appel la compétence du Tribunal ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe

Au cas particulier, Mme [O] conteste pour la première fois en cause d'appel la régularité du commandement de payer qui lui avait été délivré à l'effet d'engager la procédure de saisie-immobilière, l'habilitation

Pour la première fois en cause d'appel, elle a sollicité, à titre subsidiaire, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement, notamment, d'indemnités de

est intervenue le 20 juillet 2017, -l'appel contre le jugement d'orientation est irrecevable dès lors que la SCI JWDLL n'est pas recevable à élever des contestations pour la première fois en cause d'appel

En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe

LES RECHERCHES CORRESPONDANTES ; QU'IL EN VA DE MEME, A PLUS FORTE RAISON, DES RECHERCHES FAITES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS, MEME SI ELLES ETAIENT EN PRINCIPE FACTUREES "AU PRIX

rapport ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation de l'URSSAF ne mettait pas en cause l'exécution par l'exposante de son obligation de nourriture ; qu'en décidant que l'URSSAF pouvait néanmoins la contester