La contestation est dite sérieuse dès lors qu'elle implique, pour être tranchée, d'être discutée au fond du litige.

à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

X... de deux mois de salaire qui ne lui étaient pas dus, en raison de la force majeure ayant nécessité la rupture des relations contractuelles, que, dès lors, en condamnant la CGMC à verser à M.

en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation, non du dommage consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais

Il appartient au juge des référés d’examiner le sérieux des contestations émises par le défendeur.

sens que désormais la CSG/CRDS est due sur la totalité de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse accordée par le juge, indemnité qui est en revanche exonérée de cotisations sociales

B..., architecte, et le bureau d'études OHT, ses maîtres d'oeuvre, en raison du sérieux de la contestation qu'ils soulevaient, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1646-1 du

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et

X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a contesté la déclaration de créance de la banque ; Attendu que pour décider que la banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture

Le juge des référés peut appréhender le fond, dès lors que la solution juridique est simple, évidente, qu'il n'interprète ni la loi, ni le contrat, sans jamais oublier qu'il statue seulement à titre provisoire

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP », sans rechercher, ainsi que cela lui était expressément demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait

Il existe donc une contestation sérieuse sur la demande. Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’intérêts de retard majorés.

En conséquence, et peu important dès lors l'avis d'interprétation du 19 mars 1990 de la commission nationale d'interprétation SYNTEC qui est cité par la société Teranov, la demande en paiement de sa prime

est personnellement intervenu dans l'album dénommé 'Dangerous Dub' commercialisé en France sous son nom sur les sites internet précités et figurant dans les catalogues 2002 et 2003 de la société PIAS

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.  

contestable ; que l'interprétation des dispositions ambiguës d'un contrat administratif constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision ; que l'association District

si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi méconnu la notion de contrat de fin de chantier

constater que le juge des référés du tribunal d'instance a interprété, - constater qu'il existe une contestation sérieuse, en conséquence, - se déclarer incompétent pour connaître de ce litige,