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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent
Source officielleChambre sociale 4-4
69d7335bcdc6046d4799ce23
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] n'a accompli que 95,5 heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires en 2019'; . Juger que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960d
3 avril 2024
3 avril 2024
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c2e704a005d1ed6e24
14 avril 2023
14 avril 2023
au-delà du contingent annuel.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e28
14 avril 2023
14 avril 2023
au-delà du contingent annuel.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
14 avril 2023
14 avril 2023
au-delà du contingent annuel.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2c
14 avril 2023
14 avril 2023
au-delà du contingent annuel.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
14 avril 2023
14 avril 2023
au-delà du contingent annuel.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530e0
23 octobre 2001
23 octobre 2001
paiement de dommages-intérêts au titre de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4ea
18 mai 2022
18 mai 2022
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163663
7 mars 2005
7 mars 2005
Toutefois, dans la limite du contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges ; qu'il résulte de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9cfb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. / Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031138745
3 septembre 2015
3 septembre 2015
note de service litigieuse ; - la secrétaire générale du ministère n'était pas compétente pour prendre cette note qui de plus n'est pas signée ; - la note de service attribue à ses représentants un contingent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10537
8 juin 2016
8 juin 2016
ouvraient droit à un repos compensateur de 50 % et les heures supplémentaires accomplies hors du contingent annuel ouvraient toutes droit à un repos compensateur de 100 % ; que la loi du 20 août 2008
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049349538
15 mars 2024
15 mars 2024
CONTINGENT ANNUEL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048941480
4 août 2023
4 août 2023
CONTINGENT ANNUEL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047875132
17 juin 2023
17 juin 2023
AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037908924
12 novembre 2018
12 novembre 2018
ACCORD CONTINGENT ANNUEL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037645734
5 septembre 2018
5 septembre 2018
AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL
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