sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ».

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

T... n'avait aucun motif de repousser la réalisation des travaux, qui n'ont été achevés que le 30 mai 2013, soit plus de 16 mois après la publication de la décision du CORDIS et plus de 14 mois après la

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation

juillet 2023, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser un procès-verbal de constat valant état des lieux avant travaux

ou celle prévue à l’article L 480-4 dès lors que le permis de construire n’avait pas été annulé au moment de la continuation des travaux. 14.

Considérant que Catherine Marie X... avait continué les travaux sans égard pour la fenêtre située au rez-de chaussée, la SCI DES FLEURS a fait constater par procès-verbal de Me BOUNIOL, huissier de justice

X..., ès qualités d'administrateur de la société Union travaux, de continuer les travaux malgré la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son administrée ; qu'en constatant l'existence

X... a alors, suivant arrêté du 28 octobre 2004, été mis en demeure de cesser les travaux ; qu'il avait en effet, du mois d'octobre 2003 et jusqu'à cette mise en demeure, continué les travaux de construction

de base légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré X... coupable de s'être, à Marseille, courant 1985, 1986 et 1987 livré à des travaux

Aux termes de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme : " En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

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