fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le

les risques d'inondation et lui imposaient certaines contraintes liées à ce risque, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Utopia productions, société à responsabilité

Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution

[E] [I], 5°/ Mme [H] [I], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [I], représentés par leur mère, Mme [N] [I], administratrice sous contrôle judiciaire

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 9 octobre 2018, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale déjà saisie.

Le contrat de travail de M.

Pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846 Q 23-14.848 R 23-14.849 E 23-19.462 H 23-19.464 à S 23-19.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° T 15-15.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sun Promo, dont le siège était précédemment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° C 18-16.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

en 2010, la Cour d'Appel, qui a constaté successivement que le contrat n'existait plus et qu'il existait encore, s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rachid Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

d'assurance, contrat aléatoire, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° E 20-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU