En premier lieu, si le contrat de bail produit au dossier en pièce n°1 a été conclu entre Monsieur [M] [W] et la demanderesse par acte du 9 octobre 2002, il n’est pas contesté que le logement à usage d

de bail conclu avec l'État n'était plus valable et qu'il devait conclure un nouveau contrat de bail avec la requérante. 8.

commercial à la société Création et conception (le preneur), et reprochant à cette dernière un paiement tardif des loyers, l'a assignée en résiliation du contrat de bail ; que le preneur, mis en redressement

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de bail d'habitation liant M. et Mme Daniel X... à M.

[U], a été condamnée par la juridiction civile ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans

au contrat de bail à construction ; qu'elle faisait valoir que les deux conventions avaient été signées le même jour par la SCI Interfédérale, la convention de mise à disposition faisant par ailleurs

La destination du contrat de bail est visé comme un usage exclusif “vente de matériel et accessoires de piscines, spas, jacuzzis et de matériels de jardin”.

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail relatif parking n° 5 convenu le 06/12/2023 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [B] [Y], et ce à

de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est

de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est

qualification du contrat au cours de son exécution ; qu'il n'est dès lors pas possible de justifier l'exclusion du droit du preneur au renouvellement du contrat de bail rural par un défaut de paiement

termes du contrat de bail d'habitation pour défaut de paiement, A titre infiniment subsidiaire, De prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour défaut récurrent de paiement des loyers et

à la clientèle des deux magasins résultait d'un engagement contractuel de la SCI El Lunes à l'égard de la SCI La Botte d'Asperges, que cet engagement était préalable au contrat de bail et à son avenant

l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris a assigné les époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail consenti le 24 octobre 1990 à Mme X..., ordonné l'expulsion de

délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, Par : - CONSTATE la résiliation, à compter du 9 mai 2024, des contrats de bail conclus le 7 mars 2012, le 22 janvier 2016 et

Il précise que si la nullité du contrat de bail devait être confirmée, il n'en demeure pas moins qu'il existe un contrat de bail de fait.

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat