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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X... devait s'analyser en un contrat de collaboration libérale alors même qu'elle constatait, d'une part, que conformément aux « modalités de collaboration » du 12 janvier 2005 modifiant le contrat de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Emilie soutient pour l'essentiel que les demandes de requalification d'un contrat de collaboration libérale relèvent toutes de la compétence prud'homale, les contrats de collaboration d'avocats étant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

E..., avocat au barreau de Mayotte, un contrat de collaboration libérale à effet immédiat, dans l'attente de son inscription au barreau de Mayotte validée par le conseil de l'ordre ; que ce contrat, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110733

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Je mets fin à votre contrat de collaboration. » ; qu'il s'ensuit que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100126

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

libérale de la société d'avocat Neolex, a contesté devant le bâtonnier la rupture du contrat de collaboration libérale qui lui a été notifiée le 30 octobre 2006, rupture selon elle imputable à la structure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203191_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Le 3 mars 2022, elle a formé une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale au motif que les rétrocessions d'honoraires perçus dans le cadre de ses deux contrats de collaboration, constitutives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10622

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de collaboration libérale auprès de l'un de ses confrères ; qu'elle a ainsi signé un premier contrat de collaboration libérale avec Mme A... le 28 juin 2012 à effet du 4 juillet 2012, puis, l'ordre des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110576

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de Collaboration du Barreau de LYON d'une demande tendant à la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[Z] a expliqué son choix de la voie pénale plutôt que prud'homale par l'attitude habituelle du bâtonnier en matière de requalification d'un contrat de collaboration en contrat de salarié, encore qu'il

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034683891

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

de contrats de collaboration : 9.

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413073

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ordonnant la réinscription de Mme X... sur la liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603732770724640d76aff890

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

de collaboration conclu entre ces deux parties le 27 juillet 2007 est un contrat de collaboration libérale, - constaté que Mme [T] [S] n'apporte pas la preuve que le cabinet Allen & overy LLP Partnership

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CA

Chambre 1-1

64f8163e0a9accd9695a4213

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Me [V] [R] avait signé un contrat de collaboration avec Me [D] le 1er mars 2016.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069cbb1f62837b492555

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

[Y] [G], avocat, de la compagne de ce dernier, Mlle [D] [C], titulaire du CAPA depuis 2002, à la recherche depuis deux ans d'un contrat de collaboration, laquelle, intéressée par le projet, a participé

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52bf8

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... a été engagé pour une durée de 2 ans par la société civile professionnelle d'avocats (SCPA) Bordas-Morenvillez en qualité d'avocat collaborateur, suivant un contrat de collaboration signé le 9 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du contrat de collaboration, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Le contrat de collaboration de Mme X... prévoit les mêmes dispositions sur la durée du délai de prévenance.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163eba4667415156fa41e95

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

- débouté, en conséquence, Mme [S] [U] des demandes formées au titre de la requalification du contrat de collaboration et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la rupture du contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110694

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

résultant de son contrat de collaboration, prétend que le protocole de 2005 lui permettait d'exclure son statut d'associé, conteste avoir renoncé à exercer ses droits résultant des conventions dans la

Source officielle