Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

Lyonnais, aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat de vente et, subséquemment, la résolution du contrat de crédit.

titre conservatoire une requête en revendication qui a été rejetée au motif de l'irrégularité de la publication du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés

de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation

de crédit-bail; qu'après achèvement des travaux, la société Décobri a, le 23 juillet 1986, vendu l'immeuble à la société UCB et conclu avec elle un contrat de crédit-bail; que la société Décobri n'ayant

Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement

de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie

du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Alphameric a fait connaître à la société Slibail qu'il souhaitait poursuivre le contrat

de la société Biper ; que les pourparlers engagés entre la société Barclays Bail et la société Télétota en vue du transfert à cette dernière des droits et obligations de locataires attachés aux contrats

Y..., la société Delehelle a convenu avec lui qu'elle reprendrait le véhicule antérieurement utilisé par lui, et appartenant à la société Diac, avec laquelle il avait conclu un contrat de crédit-bail ;

à la société SOCREA, celle-ci lui donnait mandat de proposer à la signature de ses clients, dont elle avait accepté les dossiers, le contrat de crédit-bail et l'autorisation de prélèvement automatique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1994), que la société Solovam a conclu cinq contrats

général industriel, créancière en vertu d'un contrat de crédit-bail, de la société Copia aujourd'hui dissoute, a, en exécution d'un engagement souscrit par M.

moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que, pour financer l'acquisition d'une installation d'usinage, la société Supermétal a conclu un contrat

de crédit-bail immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 Déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se

attaqué (Rouen, 11 mai 2000) que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis bail, a conclu le 2 octobre 1990 avec la société civile immobilière (SCI) Bruyères Juillet un contrat

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement