La société Logiq Finance, anciennement dénommée Assetlease, réplique ensuite que: - elle n'est pas partie au contrat de maintenance dont elle ignorait tout ; elle n'a pas contracté avec la société Elvt

ses actifs, en vertu du jugement du 26 février 1991, a demandé le paiement au GIE d'une facture de réparation d'un module électrique du 15 juin 1992 ; que le GIE, qui le 15 mars 1993 avait mis fin au contrat

Sur la demande visant à voir constater la résiliation du contrat de maintenance et de prononcer la caducité du contrat de location financière : L'article 1186 du code civil dispose qu' « un contrat valablement

Elle demande que soit constatée l'indivisibilité des contrats de location financière et des contrats de maintenance dans la mesure où ils relèvent d'une opération économique unique.

la société De Lage Landen Leasing (la société De Lage) laquelle s'est portée acquéreur du matériel auprès du fournisseur ; que le même jour, l'association a conclu avec la société Print Platinium un contrat

avec la société HPF, cette dernière a résilié le contrat de maintenance ; que considérant que la résiliation était tardive et que le contrat avait été renouvelé pour une nouvelle période annuelle, la

contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision de ne pas donner suite à

A titre subsidiaire, elle précise que l'article 16-2 des contrats de maintenance stipule que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire constitue une cause de résiliation desdits contrats,

de location étant de 63 mois, la durée du contrat de maintenance étant calée sur cette dernière.

contrat de maintenance prononcée par l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013 doit entraîner la caducité du contrat de location financière et que du fait de la résiliation du contrat de maintenance

de maintenance et de garantie de ce matériel pour 16 500 francs HT, ainsi que le contrat de maintenance et de garantie lui-même ; que le 17 mars 1993, après avoir décidé d'acheter un photocopieur neuf

2015, 30 juin 2015 et 16 décembre 2015, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique [3] (l'OGEC), constitué sous forme d'association, a conclu avec la société SBI 84 (la société) trente-six contrats

La SCI a également conclu avec la société CPCP un contrat d'entretien et de maintenance des diverses installations de la propriété. 3.

Par acte sous seing privé du 24 mars 2021, la société Shubert Collin Associés a signé un contrat de maintenance avec la société Flexsi.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2021), plusieurs contrats de maintenance ont été conclus entre la société Elec Com et la société L'Erable, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la

Le contrat de maintenance était stipulée pour une durée de 63 mois.

Le même jour, elle a régularisé un contrat de maintenance avec la SAS Print tech d'une durée de vingt-un trimestres relatif à la maintenance du matériel loué.

U... a souscrit auprès de la société I PRINT BUSINESS SOLUTIONS un contrat de maintenance afférent à deux photocopieurs d'une durée de 63 mois à effet au 16 septembre 2015.