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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l’indu et le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10741
5 juillet 2017
5 juillet 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., domiciliée [...], contre
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
AGS Réunion a formé un pourvoi contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418107_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la méconnaissance de l'article L. 8241-1 du code du travail en soutenant que l'objet des unités d'œuvre du " forfait expertise " correspond à un prêt de main d'œuvre illégale, rendant l'objet du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus […] ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10506
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Elle estime que faire poursuivre les effets du contrat après son terme est contraire aux différents usages des parties.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La requalification en contrat à durée indéterminée doit donc être prononcée à l'égard de la société U Logistique à compter du premier contrat de mission irrégulier du 14 mai 2016, contrairement à ce qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
28 septembre 2016
; - Constater qu'EDF n'a émis aucune contestation à la réception de la notification de non-reconduction du Contrat par ESSO AG ; - Constater qu'EDF n'a jamais contesté la date du 28 février 2010 comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878
20 octobre 2021
20 octobre 2021
république mauricienne et signé à [Localité 1] ; que les échanges de mails qui établissent l'assistance de Cfao France dans le processus de recrutement de sa filiale Capstone ne rendent pas à eux seuls ce contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65a23de47ca18b0008e582cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
30 septembre 2020
des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive de concurrence ; que seuls le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent solliciter la nullité des clauses et contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
25 novembre 2015
n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence de pressions ou des contraintes ; qu'elle résulte de l' insertion même de ces clauses dans les contrats intervenant entre des parties dont la puissance
Source officielleChambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur le transfert illicite du contrat de travail 16.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238
3 mars 2015
3 mars 2015
la nullité, pour toutes ces pratiques, des clauses ou contrats illicites, la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis, ce texte ne lui confère aucune
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Au cours du premier semestre de l'année 2010, les services de la DGCCRF ont contrôlé 300 contrats signés entre le GALEC, société coopérative groupements d'achats des centres LECLERC, et 96 de ses fournisseurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
la nullité des clauses ou des contrats illicites et demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile ; Considérant que l'action du ministre de l'économie, exercée en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
2011 a rappelé que les dispositions applicables (dont les termes étaient relativement similaires) permettaient au partenaire lésé d'engager lui-même l'action en justice pour annuler les clauses des contrats
Source officiellePage 5 sur 1589