Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006.

. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation

[G] devant être requalifiés en contrat à durée indéterminée, le contrat de M. [G] devait être considéré comme étant en cours au moment du transfert.

de travail en contrat à durée indéterminée, et d'une demande tendant à faire constater que la rupture intervenue en période de suspension de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans

[E] a été engagé par la société Net 2000 en qualité d'agent de service à compter du 5 octobre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2.

le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que les premiers juges ont donc justement prononcé la requalification.

X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

X... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Europe autocars en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant refusé de signer un nouveau contrat

X... serait une proposition de contrat à durée déterminée qui ne s'est jamais véritablement transformée en contrat ; qu'en relevant, immédiatement après, que le contrat résultant de cette lettre serait

. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

" ; que, par avenant du 2 octobre 2000, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée la salariée étant engagée en qualité d'assistante de production, chargée de qualité, sécurité, environnement

Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007.

de travail écrit n'a été régularisé entre les parties, la relation de travail s'analyse en un contrat à durée déterminée dont elle sollicite la requalification en un contrat à durée indéterminée à temps

à durée indéterminée à temps partiel de 54,17 heures, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 124,04 heures selon avenant du 16 mars 2012 ; que, le 21 juin 2013, la société

Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006.

Z... par contrat de travail à durée déterminée du 2 août 2004, pour une durée de trois mois, la relation contractuelle s'étant poursuivie après l'expiration du terme du contrat à durée déterminée ; que

Le 25 janvier 2023, l'employeur a remis à la salariée un courrier dont l'objet était la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein.

pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au

en contrat de travail à durée indéterminée, si cette requalification a pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement notifiée au motif de l'arrivée à terme du contrat, elle n'a pas