, une section " solidarité " financée par une contribution de l'Etat et du Fonds de solidarité et des sections " intervention " et " fonctionnement et investissement " financées à titre principal par des

juridictionnelle, pour apporter son concours à Mme X... à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme Y..., avocat, après avoir mis en oeuvre la procédure de divorce et diligenté une procédure de contribution

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle. O R D O N N E : Article 1er : M.

X, demande pour les frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle

somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Schürmann sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thiam renonce au bénéfice de la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Berry au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M.

procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Finaref à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gaschignard, avocat de Mlle X..., qui renonce à percevoir la contribution

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, la contribution de l’Etat étant fixée à 25 %.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la Compagie méridionale de navigation à payer à Me Blanc la somme de 1 600 euros à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la contribution

judiciaire de Nantes, chargé d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif de Nantes lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution

somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

. a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 11 octobre 2022, fixant le taux de la contribution

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution