AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612193
27 janvier 1971
27 janvier 1971
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 45
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614694
8 novembre 1972
8 novembre 1972
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition
Résumé IA — à vérifier