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883 résultats pour « contribution mobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612193

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614694

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617400

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

A VERDUN ; QU'IL A ETE IMPOSE, DE CE CHEF, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; QU'IL A CONFIRME AVOIR LA DISPOSITION DE CE LOGEMENT, TANT SUR LES DECLARATIONS D'ELEMENTS DE TRAIN DE VIE QU'IL A SOUSCRITES EN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614529

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Exonérations - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612671

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui occupe toujours au 1er janvier de l 'année

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610620

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - exonération - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l '

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616628

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Conditions d'établissement de l'impôt - Contribuable taxé sous des cotes distinctes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613103

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs,

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613106

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615141

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

. | 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Base d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616930

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONTRIBUTIONS – IMPÔTS – TAXES & FRAIS A) Contributions Le preneur acquittera ou remboursera exactement ses contributions personnelles, mobilieres, taxe professionnelle ou autres et satisfera a toutes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614916

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE APPLICABLE A TOUTES LES SOCIETES FRANCAISES, MEME A CELLES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614602

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

1° REQUETE N° 89.865 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DE BASSE-BRETAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616555

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe mobiliere et immobiliere jorcin, societe a responsabilite limitee dont le siege est a chambery savoie ..., representee par sa

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8b7

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662149

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

BIENS DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES PARTS QUE CE DERNIER DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DE GESTION MOBILIERE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614642

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100410

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(la SCP), la société Groupe PZ (le prêteur) a prêté à la société G-MOBILITY une somme globale de 150 000 euros ; que cet acte mentionnait plusieurs garanties, notamment le cautionnement personnel de Mme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615587

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXECPTION...

Source officielle