La Société SAE LABORATOIRES VERGNOLLES (qui exerce une activité de prothésiste dentaire) a souscrit, le 1er avril 1979 et conformément à la convention collective applicable, auprès de l'AGRR un contrat

moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Esso SAF

de la société SAI en procédure collective et aux mêmes conditions que celles prévues dans cette convention de garantie et reprise dans l'accord collectif du 27 octobre 2014.

Le 6 mai 2022, la société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE ont interjeté appel du jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il s'est déclaré compétent.

2022, la société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE ont interjeté appel du jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il s'est déclaré compétent.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 février 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (Hôpital privé [Localité 3]) emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de la fédération de

lorsqu'ils remplacent leur titulaire dont ils disposent alors du crédit d'heures et si une convention collective, un accord collectif ou un usage leur confient également des heures de délégation, qu'en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'attribution du coefficient 165 de la grille de classification de la convention collective applicable et de rappel de salaire correspondant

prévue par l'article 44-1 de la convention collective nationale de la restauration rapide n'est pas due puisque Mme [L] n'était pas salariée ; en tout état de cause, une proratisation devrait être effectuée

[E] ; Condamne la SAS SAFIR dentaire à payer à M.

hors de cause de la SA PRO BTP ÉPARGNE-RETRAITE-PRÉVOYANCE ; conformément au contrat d’assurance collective à adhésion facultative souscrit auprès de la SA SAF BTP IARD le 31 août 2016 par monsieur [P

de 400.000 € et régularise les impôts, la MIR attribuerait une aide d'Etat de 300.000 € pour participer au désendettement et l'Etat ferait son affaire des frais de gestion et intérêts réclamés par la SAFER

mai 1996 par lequel la cour d'appel a jugé que le coefficient de la convention collective correspondait à la qualification de M.

Sur l'application de l'article I.24 de la convention collective. La disposition visée, relative à l'emploi des salariés âgés, résulte d'un avenant du 15 juillet 2009. La S.A.S.

confirmatif attaqué (Rouen, 14 février 1985), Mme X..., exploitant un fonds de commerce de papeterie, librairie et journaux, a convenu, le 30 décembre 1982, avec la société d'Agences et de Diffusion (la SAD

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1 / de la société Charal, venant aux droits de la Société d'abattage de Flers (SAF

Au point 6 de sa décision, le Tribunal des conflits a dit qu'en revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SACER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES