inclus dans la convention d'exploitation de l'aérodrome de Raiatea. 2.

Z..., Mlle A... et les époux B... ont demandé l'annulation de la convention et du cautionnement, faute pour la société Coco Paradise d'avoir été commerçant pendant 7 ans et d'avoir exploité le fonds pendant

du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention

qui s'y serait substituée ; 3) la convention d'exploitation du TCSO conclue avec la société EUROPORTE, ou avec toute autre société de projet ou du groupe EUROTUNNEL qui s'y serait substituée, ou avec

LE LOYER, LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBJET DE LA CONVENTION EST "LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES D'AUTOBUS

de raccordement, une convention d'exploitation et enfin un contrat d'accès ; que le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, dont la délibération attaquée a fixé les conditions spécifiques

X..., radiologue, une convention pour l'exploitation d'un appareil de ce type ; que cette convention prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois

d'appel, qui a constaté l'omission, par les époux Y..., de mentionner la convention verbale d'exploitation des jeux dans l'acte de vente du café, et qui a déduit de l'acceptation du maintien des jeux

annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et la délibération du 18 août 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE D'HOULGATE a autorisé son maire à signer la convention

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre qui s'est borné à mentionner devant la cour l'activité commerciale que la société était autorisée à exercer en vertu de la convention

Considérant que la société Chloé.C ne respectait pas la convention d'exploitation du club valant bail commercial, la société des Fairways de Beauvallon a mandaté à plusieurs reprises un huissier au cours

parties a échoué ; que le GPMB a décidé le 21 septembre 2016 de conclure une " convention de mise en régie de la convention d'exploitation du terminal du Verdon " avec la SMPA, sous-traitante de la société

sommes à ce titre ; qu'alors que cette instance était en cours, il ont continué à accomplir leur service pour le compte de ADP, à la suite de la résiliation par ce dernier, le 21 novembre 1997, de la convention

cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si Henri X... n'avait pas justifié d'une convention

Michel X... ne disposait plus, aux dates de conclusion des conventions, du droit exclusif d'exploiter ce titre, faute d'avoir renouvelé le dépôt de la marque éponyme, de sorte que les conventions litigieuses

La commune de Grasse a conclu, le 3 juillet 1992, avec la SA Casino de Grasse, une convention pour l'exploitation des jeux du casino municipal de Grasse.

ALORS QUE la société Le Pastel avait reconnu qu'à sa demande, la fin de la convention d'exploitation du restaurant " l'Hémicycle " avait été avancée au 31 octobre 2015, par décision du comité syndical

chasse ; Considérant que les propriétaires ont demandé à l'administration réparation des préjudices qu'ils imputaient à cette décision ; qu'ils ont fait valoir, d'une part, qu'ils avaient conclu une convention