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501 425 résultats pour « convention de droit prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110526

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

en sa qualité de mandataire commun du groupement, à raison, selon lui, de la violation des obligations dont celle-ci était tenue en vertu de la convention de droit privé du 5 janvier 2011 et pour avoir

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861302

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

, relatif aux prestations susceptibles d'être prises en charge, au 1 de l'article 6 de cette convention, relatif à la prescription médicale du transport, et, enfin, à ses annexes n° 4 et 5, relatives à

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861305

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

, relatif aux prestations susceptibles d'être prises en charge, à son article 4, relatif à la déclaration des conducteurs, au 1 de l'article 6 de cette convention, relatif à la prescription médicale du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300005

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

périmètre " espace naturel sensible du département " ; qu'en s'abstenant dés lors de rechercher, comme elle y était invitée, si les arbres litigieux, même irrégulièrement plantés au regard d'une convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400906_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B..., qui est relative à l’exécution d’une convention de droit privé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la convention résiliée par la commune est une convention de droit privé, régie par les dispositions du droit privé et notamment celles du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029103368

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques ont trait aux conventions de droit privé conclues entre les opérateurs de

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

.; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00503

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02155_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

par les parties ; - à titre infiniment subsidiaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des effets de l'annulation d'un acte détachable d'une convention de droit privé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01140

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34f4

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

que les contrats conclus par les "autorités administratives" à l'occasion de la gestion de leur domaine privé s'analysent en convention de droit privé et que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00351_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en ce qui concerne son intérêt à agir ; - il est entaché d'une erreur de fait quant à la consistance de la " rue des Bleuets " ; - la décision méconnaît les stipulations de la convention de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54b

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

de droit privé conclue entre des personnes privées, qui n'a fait naître entre celles-ci que des rapports de droit privé et n'a pas elle-même pour objet l'occupation du domaine public.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690484

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

administratif n'était pas compétent pour statuer sur les conclusions de la société Gervais dirigées contre la SOCIETE GLOBAL, d'ailleurs fondées sur la méconnaissance par la SOCIETE GLOBAL de la convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

conséquent, être regardées comme nulles en vertu de l'article 1304-2 du code civil, dès lors que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ne revêt pas le caractère d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02755

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la validité des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100150_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

la créance est une convention de droit privé ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

Source officielle