en centre et les périodes de formation pratique en entreprise ; qu'en relaxant les prévenus des fins de la poursuite alors qu'elle constatait l'inexécution physique et financière de la convention de formation

les congés payés afférents, le montant des rappels de salaires dus pour la période de mars à septembre 2007 et pour la période d'octobre 2007 à novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions

La société FORMATION ACCESS expose que suivant convention de formation la société COMPAGNIE DES CIRCUITS COURTS, représentée par Madame [P], l'a missionné aux fins de réaliser une formation auprès de Madame

pour 35 et 25 personnes à raison de 200 heures chacune ; que trois conventions de formation pour les contrats emploi-solidarité avec l'association Objectif emploi ont également été signées en 1996, 1997

d'une obligation conventionnelle de formation de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, l'article 2-1-1 de la convention collective de travail des personnels des services

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les stipulations d'une convention légalement formée ne sauraient être modifiées en faisant application d'un autre contrat conclu

à l'emploi de secrétaire-caissière ; que la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône a refusé, le 13 octobre 1992, d'enregistrer le contrat d'adaptation en raison du défaut de "convention

de 1967 n'était pas respectée ; qu' en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9.

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Matmut à l'indemniser à hauteur de 33 600 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu

ce "protocole", ainsi que leur demande d'honoraires au titre de l'audit de la société Téléflex effectué par eux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions

termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les

relatives aux crédits documentaires" ; qu'en décidant que ces règles et usances sont étrangères à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les conventions

Michel X... alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des dispositions claires

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Habitat la somme de 81 156,16 euros au titre des pénalités contractuelles de non-levée des réserves, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à l'emprunteuse une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier alors « que les conventions

formations qui respectent les règles de l'article L. 6313-1 du code du travail et, enfin, qu'elle dispose d'une convention de formation sur le thème de l'immobilier durable en date du 19 septembre 2024

par un acte authentique, mais en laissait seulement la possibilité, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions