Par conclusions du 17 septembre 2009 et à l'audience SCANPARTNERS, EMIRATES et SPIRIT demandent à la Cour, au visa de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le Protocole de La Haye du

; qu'elle a ainsi mis fin à l'instance née du contredit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28, alinéa 1, de la Convention

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 21, 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, L. 321-3, L. 321-4 et L. 322-3 du Code de l'aviation

changements de température pour justifier que la marchandise congelée ait pu être transportée sans protection thermique ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention

DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 321-3 ET L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QU'A L'EGARD DES TRANSPORTS PAR AIR, EFFECTUES A TITRE ONEREUX A L'INTERIEUR DU

. ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'AERAS-CMAP, devenue AREAS dommages ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 22 de la Convention de Varsovie

Excel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident formé par la société Excel : Vu l'article 1er de la Convention

Uruguay a assigné la société X... en paiement de la facture du transport, que la Cour d'appel a déclaré que l'action de la société Aero Uruguay était prescrite par application des articles 11 de la Convention

DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUIN'EN N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, ET DE LA CHRONOLOGIE INCONTESTEE DES EVENEMENTS, QUE LA PROTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 26-2 DE LA CONVENTION

Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de

de Varsovie du 12 octobre 1929, même si cette convention ou ce plafond ne s'appliquent pas...'

opté que le 8 décembre 1977 en faveur de la seconde attitude, l'assignation du 28 juin 1978 était intervenue, en ce qui concerne les majeurs, dans le délai de deux ans prévu par l'article 29 de la Convention

, du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite Convention de Varsovie) ; Attendu que l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre

, que, d'une part, la cour d'appel a omis de se prononcer sur l'étendue du préjudice matériel qui aurait été subi par le CFE au regard notamment des dispositions des articles 27 et suivants de la convention

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LA SITT A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION

En second lieu, après avoir énoncé que la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, s'appliquait au litige, dès lors

novembre 1996 ), écartant l'application de la convention de Varsovie de 1929 et statuant sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, a accueilli tant l'action des victimes que le recours subrogatoire

de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L.6422-2 à L.6422-5.

de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole du 28 septembre 1955, la cour d'appel a énoncé que, s'il est vrai que le transporteur aérien avait commis une faute, il n'était pas établi que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 24 DE LA CONVENTION DE