collective nationale du 31 octobre 1951 et notamment de son article 7, les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe (…), ledit

collective nationale du 31 octobre 1951 et notamment de son article 7, les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe (…), ledit

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention

collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial

collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP, la salariée s'est vu attribuer le coefficient 354, avec une reprise d'ancienneté de 5 %, une indemnité de carrière de 26, 18 euros ; qu'elle a saisi

2011, dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que Mme X... a été licenciée le 31 décembre 2004 pour avoir refusé

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la cour d'appel énonce que la maison de repos Saint-Joseph relève de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, mise à jour au 1er mai 1995

au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée (…).

et des heures supplémentaires effectuées et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 05.07.1 et suivants de la convention collective nationale du 31 octobre

. : Attendu que l'avenant 99-01 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable au sein de l'association centre médical de l'Argentière (l'association) qui employait M.

2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement

collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que dans les établissements privés gérant

du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de " protocoles Durieux ", dont l'un comporte

égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 tels que définis à l'article A1.5.4.1.

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que Mme X... et neuf autres salariées de la Maison de retraite Alexis Bonnet-mutuelle Adret

de l'absence formation de Mme Q... ; au vu de la pièce suscitée le conseil rejette l'argumentation du défendeur ainsi que la pièce n° 14 car elle émane de l'article 02.05 de la convention collective nationale

collective nationale du 31 octobre 1951 prévoyant un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients et un relèvement du taux horaire du fait de l'augmentation du salaire de base conventionnel

stipulation était compatible avec le statut antérieur à la loi du 9 janvier 1986, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que faute d'avoir recherché si, par application de la convention