Yvonne Marie Y..., née le 2 mars 1970 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), et en marge de l'acte de mariage dressé le 14 septembre 2011 au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), conformément à la loi et aux conventions

Yvette Ahoubé Kouassi A..., née le 30 décembre 1970 à M'BRAGO/ ANYAMA (Côte d'Ivoire), et en marge de l'acte de mariage dressé le 26 septembre 1992 à OSTRICOURT (Nord), conformément à la loi et aux conventions

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu'en l'espèce, en l'absence de présentation d'une convention, et le principe du prononcé du

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l'espèce, en l'absence de présentation d'une convention, et le principe du prononcé du

75011), - DIT que mention du présent arrêt sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage des parties ainsi qu'au Service Central de l'Etat-Civil de NANTES selon les textes et les conventions

, Odette, Albertine X..., née le 9 avril 1954 à Houaïlou (Nouvelle-Calédonie), et en marge de l'acte de mariage dressé le 24 mai 1991 à Bourail (Nouvelle-Calédonie), conformément à la loi et aux conventions

Laetitia X..., née le 21 février 1980 à Santo (Nouvelles-Hébrides), et en marge de l'acte de mariage dressé le 23 novembre 2001 au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), conformément à la loi et aux conventions

de pays bien déterminés, soit par décrets collectifs, soit par traités internationaux, la principauté du Liechtenstein n’est visée par aucun des décrets prévus à l’article 2 précité, ni par aucune convention

;   Ceux qui habitent à l'étranger sont cités au même parquet qui, dans les mêmes conditions, envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions

elle est citée au parquet du Procureur de la République près du tribunal saisi qui vise l'original et envoie la copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions

xa0;  Ceux qui habitent à l'étranger sont cités au même parquet qui, dans les mêmes conditions, envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions

appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux ci-dessus et n'a ainsi pas méconnu les dispositions des conventions

appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux ci-dessus et n'a ainsi pas méconnu les dispositions des conventions

qui prévoit l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et

ayant entre 24 et 40 % d'avancement conventionnel à l'époque de son diplôme, était rempli de ses droits par l'octroi de 4 % d'avancement après l'obtention du diplôme et à nouveau de 4 % d'avancement deux

J... bénéficie de l'avancement conventionnel de 4 % suite à l'obtention de son diplôme au mois de juillet 2003.

L'article 2 de cette Convention stipule que « l'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. » 16.

Reprochant à son employeur notamment de ne pas l'avoir fait accéder en temps voulu au niveau de classification découlant de l'obtention de son diplôme au regard de l'article 21 B de la convention collective

notification litigieuse ne pouvait être regardée comme une notification régulière effectuée par la voie diplomatique conformément à l'article 9, alinéa 2, de la Convention du 15 novembre 1965, la cour

ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention du diplôme correspondant également à un rattrapage de la classification conventionnelle en application de l'article 08.02.2 de la