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52 327 résultats pour « conventions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90316

Appel

26 février 2013

26 février 2013

débats afin de demander, avant dire droit sur les demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement, la production par le salarié d'un nouveau décompte basé sur les textes conventionnels

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e2

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

demande de la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis non déchargée par une soi-disant novation des obligations qui étaient les siennes primitivement ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que les conventions

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029308652

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1cc

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

la société Case France (société Case) producteur de matériel de chantiers, en qualité de concessionnaire distributeur exclusif pour la vente de ces matérièls dans un secteur déterminé en vertu de conventions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02140_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la Charente-Maritime a décidé de reprendre « en direct » la gestion de ces ports à compter du 1er janvier 2018 ; dans ce cadre, le département et la commune du Château d’Oléron ont conclu des « conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b3

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

Elle ne s'est pas acquittée non plus de l'échéance de 50 000, 00 euros due au 31 août 2009 en vertu de la convention du 29 novembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909dc

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X...à produire un nouveau décompte détaillé des rappels de salaire et indemnité de licenciement demandés sur la base des textes conventionnels successivement applicables aux agents de maîtrise groupe 7

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1cd

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

la société Case France (société Case) producteur de matériel de chantiers, en qualité de concessionnaire distributeur exclusif pour la vente de ces matériels dans un secteur déterminé en vertu de conventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110914

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

lui et ses clients, en ce qui concerne la partie de voirie du Domaine bordant le côté ouest du lot n°5, au droit de circulation qu'il détient sur l'ensemble de la voirie du Domaine, en vertu des conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85922

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

. * * * Jean Jacques X... a été engagé le 23 mars 1995 par Jacqueline SOUBIRON en qualité d'ambulancier dans le cadre de deux contrats successifs à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00677

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

évidemment pas de remettre en cause la validité des conventions successives ayant délégué à l'ADASEA la mission installation pendant le mois de janvier et février ; que le conseil n'aurait d'ailleurs

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862e47cdc6046d473c34a4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] [I] deux plans conventionnels successifs : - le premier, entré en application le 30 septembre 2019 pour une durée de vingt-quatre mois, prévoyant des mensualités de 127,48 euros au seul bénéfice de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305494_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il appartient, ainsi, au requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à établir que ce statut lui aurait été imposé par la commune de Charly, de démontrer que les conventions successives qu'il a conclues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par conventions successives, le syndicat mixte du Hautacam a confié à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a30f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Par courrier du 2 septembre 2009 la Sci Marc a mis en demeure la société Calse de quitter sans délai les locaux en raison de la survenance du terme de la « convention d'occupation précaire» .

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100754_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

chaque contentieux, qui devait, en outre, être transmise au contrôle de légalité pour devenir exécutoire, il ressort des pièces du dossier que le maire a rendu compte, au conseil municipal, d'une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85588

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

l'existence de relations commerciales régulières consistant en des opérations d'achat et vente croisées ou de sous-traitance mutuelle, ne dérivent pas d'un contrat unique mais trouvent leur cause dans des conventions

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une opération globale issue de relations tripartites, les juges du fond doivent tenir compte, pour apprécier la situation juridique des parties, des conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f814

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

novembre 2008, avec effet à compter de cette date, avec la Société Rive Droite Service ; il en résulte que les modifications dans la situation juridique de l'employeur sont intervenues en vertu de conventions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05825_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a considéré qu'il existait une continuité entre les conventions d'occupation successives et a

Source officielle