AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
26 février 2013
débats afin de demander, avant dire droit sur les demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement, la production par le salarié d'un nouveau décompte basé sur les textes conventionnels
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e2
10 avril 2002
10 avril 2002
demande de la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis non déchargée par une soi-disant novation des obligations qui étaient les siennes primitivement ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que les conventions
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