à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations

comparante Société [21] [Adresse 13] [Localité 2] Non comparante Société [17] Chez [20] [Adresse 12] [Localité 6] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

Y... épouse X... ... ... 30300 BEAUCAIRE assistée de Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me DUMOLIE, avocat Statuant en matière de baux ruraux après convocation

des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 24 octobre 2024.

. ; "aux motifs qu'il résulte des justificatifs produits par le médecin expert, que celui-ci a convoqué la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple

, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre indiquant l'objet de la convocation

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure

L'arrêt relève, d'abord, que la lettre de convocation adressée à M.

détention provisoire, alors qu'il avait désigné Me Lahaie comme devant être le destinataire des convocations par lettre adressée au greffe de la maison d'arrêt le 29 décembre 2023 ; qu'au soutien de ce

Société [43] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] Non comparante Société [38] [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 22] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

les parties elles-mêmes à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple adressée le même jour;

barreau de NIMES Représentée par Me Marilyn GATEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Société [17] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

comparante Société [100] [Adresse 28] [Localité 9] Non comparante Société [61] [Adresse 20] [Adresse 76] [Localité 44] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

de convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement et, le même jour, une lettre la dispensant d'exécuter le délai de préavis dans le cadre du licenciement en cours; qu'elle a été licenciée

R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Copies certifiées conformes délivrées le : à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception EXPOSE DU LITIGE Le 10 décembre 2024