AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
6 février 2018
à la somme de 630 euros, - fixer le montant des redevances contractuelles à la somme de 116.000 euros, - dire et juger qu'Universal France Music, en rompant abusivement le contrat d'exclusivité a privé
Source officiellePage 5 sur 25611
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à
Source officielle