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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

à la somme de 630 euros, - fixer le montant des redevances contractuelles à la somme de 116.000 euros, - dire et juger qu'Universal France Music, en rompant abusivement le contrat d'exclusivité a privé

Source officielle

Page 5 sur 25611

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bae

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Tribunal de Commerce de PARIS - 8ème chambre - RG n° 2009067042 APPELANTE : SA AUDIOVISUAL PROPERTIES MANAGEMENT (APM) Société de droit suisse ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

euros, ¤ pour la compensation des travaux d'écriture sur 16 épisodes, la somme de 585.400 euros, ¤ pour les droits de réparation SACD sur ces épisodes, la somme de 611.218 euros, ¤ pour la copie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il y a lieu d'observer que la copie privée de convention de dépôt des titres au porteur datée du 2 mai 2007 ne présente pas de caractère probant vis-a-vis des tiers, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

TAPIS SAINT MACLOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 9] Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 470

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a071ef0577e3c1fcfdae

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

INTIMÉES : - SA SDRM prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse 5], - SA SACEM prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100651

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant, pour exclure un abus de position dominante tiré de la conjonction des caractères imposé, excessif et inéquitable des prix

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CA

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° RG : 06/12506 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101187

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

perfectionner », ce qui explique l'absence de productions de contrats d'artistes ; qu'enfin, il est produit par les défendeurs des relevés de droits Sacem, droits phonographiques, vidéographiques et de copie

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0cfcc25a97f0381f4b4f

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

avocat postulant Représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0022, avocat plaidant INTIMES UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS (SNAM-CGT) prise

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

cession et d’édition d’oeuvre musicale annexé, prévoyant notamment le reversement d’un tiers des redevances liées à la communication au public, de 50 % des droits de reproduction mécanique (y compris copie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00636

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

sanitaire Hôpital Privé de Chantilly un protocole d'accord prévoyant qu'elle adhérait de nouveau au groupement de coopération sanitaire Hôpital Privé de Chantilly, dans les conditions de la convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'ADAMI dispose qu'elle a pour objet "La perception et la répartition des rémunérations dues aux titulaires de droits qu'elle représente au titre des licences légales telles que la rémunération pour copie

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TA

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, le groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de l'Aube a présenté une réclamation auprès de l'administration le 6 décembre 2021 tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201130

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il en résulte que la réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale qui ont seulement la faculté d'adhérer

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur Y... et pris

Source officielle
CC

comm

ête du ministère public, le tribunal a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00892

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

S'agissant ensuite du grief de défaut de coopération avec les organes de la procédure, M. G...

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies

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