Codes de loi français

Article 53

l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par la direction régionale et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations

Article 4

III. - Pour les cotisations à la charge des travailleurs indépendants, le taux des cotisations mentionnées au I et au II est égal à la somme des taux fixés pour les cotisations à la charge des employeurs, d'une part, et des travailleurs salariés, d'autre

Article 1

1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70 % des cotisations

Article 5

L'exonération est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service

Article 1

paiement du montant de l'aide financière à verser à l'organisme employeur ou à une association spécialement agréée par le préfet de département au titre de la formation ou des actions d'orientation professionnelle ; -le calcul et le paiement des cotisations

Article 3

d'heures rémunérées et des deux périodes principales d'emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l'épargne salariale ; le montant des cotisations

Article R*80 B-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ; i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ; j) Le taux de cotisation pour la prévoyance

Article 1

-Les entreprises d'armement maritime procèdent au calcul des cotisations patronales et salariales, mentionnées à l'article L. 5553-1 du code des transports et à l'article 4 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification

LEGIARTI000050868110

de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire et l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Article L5553-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30

La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article 3

des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ; 6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie

Article L741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

Article 9

Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.

Article R713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Article 6-1

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après : Taux des cotisations personnelles et des

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont