Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

IMPRIMERIE BOREL relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'abandon de créance : Considérant que l'abandon de créance consenti par une entreprise au profit d'un tiers

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ». 3.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du juge administratif, dès lors qu'il porte sur la contestation de l'exigibilité d'une créance, de nature administrative ; - la requête en référé

, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / () ". 3.

courrier à cette fin, sans rechercher si conformément aux dispositions précitées ledit courrier était accompagné des précisions et justificatifs de nature à permettre l'inscription effective de la créance

[V] de la perte de chance subie par les sociétés SOS oxygène et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances indemnitaires de ces sociétés, alors « qu'en application de l'article 32 de

de créance faite à titre conservatoire et à l'impossibilité d'opérer une compensation en l'absence de créances certaines , liquides et exigibles et qu'il n'a pas statué sur l'existence de la créance

Elle conclut à l'incompétence du juge commissaire au profit du Tribunal Administratif, et demande à la cour d'ordonner, une fois connu le jugement du Tribunal Administratif de Nice l'admission de la créance

Une ordonnance rendue le 8 avril 2019 par un juge algérien ayant ordonné l'attribution à la société Alchinvest de sommes saisies entre les mains d'un tiers pour le recouvrement de la même créance, M.

XV..., dont la presse s'était largement fait l'écho, était notoire en 1986 et 1987 ; qu'en déduisant la bonne foi des prétendus créanciers du seul fait du caractère tardif de la décision du tribunal administratif

mentionner la créance des créanciers poursuivants en l'actualisant comme suit, aux sommes de : *315 282,92 euros à l'égard de M.

, a déclaré une créance qui a été contestée par le liquidateur ; que conformément à la proposition de ce dernier, le juge-commissaire a rejeté la créance, faute de réponse du créancier dans le délai de

Y... ne pouvait exclure d'office les créances du Trésor public dès lors qu'elles étaient exigibles, nonobstant la réclamation présentée devant le tribunal administratif, cependant qu'il résultait des pièces

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Roto Méditerranée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi