X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même

mots « établissements de crédit » ; qu'en l'espèce, M.

que le 16 avril; d'où il suit que la cour d'appel, qui a énoncé que "les appelantes ne sauraient justifier cette exigence par le rejet d'une traite de 63 624,53 francs le 30 mars 1991, alors que le Crédit

A la suite de la dégradation de la situation financière de la société CRCAMY, courant 1993, la société Caisse nationale de crédit agricole (la société CNCA), devenue la société Crédit agricole SA, a nommé

Y..., dirigeant de la société Courtinvest, qui leur a proposé d'investir dans l'achat d'un appartement en Espagne dont cette société gèrerait la location ; que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Berthevin

B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information

, privée, du fait de la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail, des loyers qu'elle aurait reçus si ce contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme; que, dès lors, en déclarant que le crédit-bailleur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance n'avait pas commis de faute en ne fournissant pas les crédits auxquels elle s'était engagée pour la réalisation

documentaire se borne à transmettre les accréditifs au bénéficiaire dudit crédit ; qu'en décidant néanmoins que la BCCI Paris devait être considérée, au titre des lettres de crédit comme à celui des règles

, le litige entre vendeur et acheteur suffisamment matérialisé par une instance pénale avec constitution de partie civile de l'acheteur, ne justifiait pas la résolution judiciaire du contrat de crédit,

A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue

qu'il a pu contracter ; que le fait que l'un de ces crédits ait été régulièrement remboursé n'implique pas, en l'absence de constatation en ce sens, que les autres crédits et dettes des emprunteurs l'aient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France de ce qu'elle

, laquelle n'intervient, pour les crédits assortis d'une clause d'agrément, que lors de la délivrance de l'agrément par l'établissement de crédit ; qu'en considérant que la consultation par la BNP Paribas

, avait sommé le mandataire liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail, ce dont il résultait qu'elle reconnaissait que le contrat était en cours à la

de 1 200 000 francs du 19 février 1990) et n° 50217160 (correspondant au crédit complémentaire de 1 000 000 francs des 20 et 21 juin 1991) sur lesquels étaient portés les versements relatifs aux crédits