pouvaient être atteintes par la prescription quinquennale, s'agissant de la répétition d'un trop-perçu, insusceptible d'être déterminé à l'avance, tant que le compte final n'était pas arrêté et la créance

par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Mas du Moulin Vieux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur justifie d'une créance

abstenu de régler cette somme sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 sur la créance

régler ces sommes sans contester leur qualité de propriétaires ni le montant de leur dette, seront donc condamnés à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020 sur la créance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 2001, n° 199), qu'invoquant une créance

le délai de deux ans suivant le moment où est intervenu le titre exécutoire ; que, après avoir constaté que la banque disposait à compter de l'arrêt du 24 mai 2007 d'un titre exécutoire rendant sa créance

a fait droit à sa demande de rétractation en considérant que cette offre de paiement s'étendait aussi aux autres créances exigibles impayées par la SARL 2M Concept, déclarées dans le cadre de sa procédure

ETE PRONONCEE LE 13 JUIN 1977, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AVAIT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA CREANCE

Elle faisait état de l'avis du 11 juillet 2024 de la Cour de cassation sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance exigible.

mois de la régularisation des mesures conservatoires, à peine de caducité, une procédure lui permettant d'obtenir un titre exécutoire, elle ne peut, en l'état, y prétendre, faute de disposer d'une créance

Var a fait assigner la SARL O'4 JARDINS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 03/03/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance

décembre 2002, le juge-commissaire a admis la créance de la caisse ; que par arrêt du 25 novembre 2003, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance sauf à réduire le montant de la créance ; que la caisse a

de la créance servant de cause aux poursuites ; qu'un jugement a rejeté ce dire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part,

FRANCE a fait assigner la SAS 3Z DISTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 21/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance

fait assigner la SAS SEATING BOAT FRANCE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance

délivrés pour des sommes calculées conformément à l'accord et, pour celles, concernant les charges réclamées par provision, justifiées par des factures, les commandements, qui avaient eu trait à des créances

commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de huit ans, l'arrêt retient que le montant du passif définitivement admis comparé au montant de l'actif réalisé et l'existence de nombreuses créances

Elle soutient que Pôle emploi a commis une erreur de droit et qu'aucun élément n'est de nature à rendre la créance exigible.

CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de : * Déclarer la société BANQUE CIC SUD OUEST SA recevable et bien fondée en son action, * Juger que la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est titutlaire d'une créance

au juge-commissaire après l'arrêt du 21 novembre 2000 et qui n'a pas contesté l'état des créances certifié par le juge-commissaire, ne justifie d'aucune admission définitive d'une créance exigible au