créancier dont la créance est éteinte, alors que la faute alléguée n'est pas la cause du préjudice puisque le créancier avait été informé du redressement par le représentant des créanciers dès qu'il l'a

créance de la banque, cependant qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'oblige le créancier du conjoint in bonis à déclarer sa créance, ni dès lors, n'autorise le juge à constater une quelconque

de permettre à ces derniers d'obtenir le paiement de leur créance de la part du tiers bénéficiaire de l'acte ; qu'en jugeant que les créanciers étaient fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances

X... de Y... avait engagé sa responsabilité en n'indiquant pas sur la liste des créanciers la créance de la crédirentière et son montant dans le préjudice subi par Mme X... de Y... en raison de l'absence

ou un groupe de créanciers représentant au moins 15 % des "créanciers" peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture

à concurrence d'une certaine somme de la société BV électricité mise en redressement judiciaire le 6 mars 1999, a, après avoir déclaré sa créance, assigné en paiement M.

de la procédure de redressement judiciaire de la société Vidéo flip 2000 à la somme de 6 067,53 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers a droit à la perception du droit

différents des autres créanciers.

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

des créanciers, en l'absence d'admission définitive au passif, la caution pouvait se prévaloir de cette donnée pour voir déclarer la créance éteinte ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'est

justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut ; que, dans le cas où la créance qu'invoque le créancier qui sollicite l'autorisation de prendre une

, l'initiative de cette saisine revient au créancier ; que le fait que le créancier soit une caisse de retraite et qu'il bénéficie à ce titre, réglementairement, d'un principe de créance n'est pas de nature

effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que les pièces

à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en

de la banque sans que celle-ci ait initialement assigné le représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque ne contestait pas dans ses conclusions en réponse à celles de

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec

du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, les positions de créancier

des inscriptions hypothécaires prise sur son bien, tant qu'il ne s'est pas acquitté du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire, peu important que la créance de remboursement du prêt soit