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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372429cd580146774130e3
23 juin 2004
X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la
613723afcd5801467740ce93
22 mai 2001
agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100354
19 juin 2024
M. et Mme [O] [U] de ce prêt, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine avait réglé par chèques le solde de six crédits à la consommation à différents établissements de crédit et n'avait
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123
23 mai 2018
à la consommation et du crédit bancaire que M.
6079d3b69ba5988459c598c1
18 mai 2005
et de proroger ce crédit à plusieurs reprises, sur une durée totale de plus de cinq années, à un taux supérieur à ceux pratiquées pour les autres crédits, sans conseiller à l'emprunteur de recourir à un
61372452cd58014677414898
28 septembre 2004
"l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit si bon semble au créditeur et les prêts ou avances consentis en vertu de celle-ci immédiatement exigibles ...
civ2
6137232acd580146774064bd
11 février 1999
Z..., client du Crédit agricole de Nantes, avisé par son beau-frère, M.
soc
61372389cd5801467740b11c
21 novembre 2000
de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est, les conclusions de M.
6079d3e19ba5988459c599e1
12 décembre 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00267
22 mars 2016
mots « établissements de crédit » ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534
2 octobre 2024
A la suite de la dégradation de la situation financière de la société CRCAMY, courant 1993, la société Caisse nationale de crédit agricole (la société CNCA), devenue la société Crédit agricole SA, a nommé
613724a8cd58014677417511
27 septembre 2005
Y..., dirigeant de la société Courtinvest, qui leur a proposé d'investir dans l'achat d'un appartement en Espagne dont cette société gèrerait la location ; que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Berthevin
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209
10 mars 2021
B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information
613722b0cd58014677400257
15 octobre 1996
, privée, du fait de la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail, des loyers qu'elle aurait reçus si ce contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme; que, dès lors, en déclarant que le crédit-bailleur
613723cbcd5801467740e3b4
9 octobre 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance n'avait pas commis de faute en ne fournissant pas les crédits auxquels elle s'était engagée pour la réalisation
613721a7cd580146773f5b32
28 janvier 1992
documentaire se borne à transmettre les accréditifs au bénéficiaire dudit crédit ; qu'en décidant néanmoins que la BCCI Paris devait être considérée, au titre des lettres de crédit comme à celui des règles
6137245ccd58014677414d9c
26 octobre 2004
, le litige entre vendeur et acheteur suffisamment matérialisé par une instance pénale avec constitution de partie civile de l'acheteur, ne justifiait pas la résolution judiciaire du contrat de crédit,
613723cbcd5801467740e444
20 novembre 2001
A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.
61372676cd58014677425c09
12 février 1998
faisant croire à l'existence de travaux de rénovation d'immeubles et donc d'un crédit imaginaire et de les avoir déterminées à leur remettre : - en ce qui concerne le Crédit Agricole de Nancy :
civ3
613723fecd58014677410d8f
26 mars 2003
", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de
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