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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372429cd580146774130e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740ce93

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

M. et Mme [O] [U] de ce prêt, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine avait réglé par chèques le solde de six crédits à la consommation à différents établissements de crédit et n'avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

à la consommation et du crédit bancaire que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

et de proroger ce crédit à plusieurs reprises, sur une durée totale de plus de cinq années, à un taux supérieur à ceux pratiquées pour les autres crédits, sans conseiller à l'emprunteur de recourir à un

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414898

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

"l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit si bon semble au créditeur et les prêts ou avances consentis en vertu de celle-ci immédiatement exigibles ...

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064bd

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Z..., client du Crédit agricole de Nantes, avisé par son beau-frère, M.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b11c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00267

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

mots « établissements de crédit » ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A la suite de la dégradation de la situation financière de la société CRCAMY, courant 1993, la société Caisse nationale de crédit agricole (la société CNCA), devenue la société Crédit agricole SA, a nommé

Source officielle
CC

comm

613724a8cd58014677417511

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Y..., dirigeant de la société Courtinvest, qui leur a proposé d'investir dans l'achat d'un appartement en Espagne dont cette société gèrerait la location ; que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Berthevin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400257

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

, privée, du fait de la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail, des loyers qu'elle aurait reçus si ce contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme; que, dès lors, en déclarant que le crédit-bailleur

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b4

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance n'avait pas commis de faute en ne fournissant pas les crédits auxquels elle s'était engagée pour la réalisation

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b32

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

documentaire se borne à transmettre les accréditifs au bénéficiaire dudit crédit ; qu'en décidant néanmoins que la BCCI Paris devait être considérée, au titre des lettres de crédit comme à celui des règles

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d9c

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

, le litige entre vendeur et acheteur suffisamment matérialisé par une instance pénale avec constitution de partie civile de l'acheteur, ne justifiait pas la résolution judiciaire du contrat de crédit,

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e444

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

faisant croire à l'existence de travaux de rénovation d'immeubles et donc d'un crédit imaginaire et de les avoir déterminées à leur remettre : - en ce qui concerne le Crédit Agricole de Nancy :

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d8f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de

Source officielle

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