FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003), qu'un précédent arrêt a condamné

, condamné, non pas, pour infraction à ladite ordonnance, mais pour délit prévu et réprimé par les articles 626 à 630 du Code de la santé publique ; qu'enfin, le premier juge a, à bon droit, fondé sa

étrangers, cette restriction d'application ne s'applique pas, en vertu de ce même texte, en cas de condamnation notamment pour importation de plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; que X..

; que constitue une cause étrangère la difficulté insurmontable à exécuter la condamnation sur le fond ; qu'en retenant, par voie d'affirmation, qu'aucune cause étrangère n'était établie en l'espèce,

la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG au remboursement des éventuels frais bancaires occasionnés par cette saisie ;De la condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de

étrangère n'emportant aucune condamnation, de sorte qu'il n'existe dans l'Etat requis aucune perspective d'exécution.

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné

JANVIER 2026 Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-15.449 contre l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la Banque du Luxembourg la somme de 165 251,79 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,25 % l'an à compter du 11 mars

en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné la confiscation des documents d'identité falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur

qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; qu'il résulte de ce texte que seule une décision étrangère devenue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

compte tenu de l'exécution de la condamnation prononcée à l'étranger par un Etat partie à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales

et aide au séjour irrégulier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L

antérieurement accordé, quelle que soit la peine qui l'accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par décision

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 29 mai 2019, qui pour infraction à la législation sur les étrangers, commise en bande organisée, violences avec

est le cas des fonctions juridictionnelles, qu'elles s'exercent avant ou après une décision de condamnation et en particulier pour la détention provisoire » (p. 5 de l'arrêt attaqué), c'est-à-dire en

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'exequatur de la décision du tribunal régional supérieur de Berlin du 20 décembre 2017 ayant condamné M.

X... a été annulé par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de