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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aee
24 novembre 2015
C/ SA FRANCE TELECOM LEASE devenue SA ORANGE LEASE suite à un changement de dénomination sociale GIE ALLIANZ AGENCES PLP/ MCM DEMANDES EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me MORA et
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
que les deux seules parties au contrat étaient la société A...
Service des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
[K] [M] indique que depuis le 26 février 2020, la page Wikipédia le concernant fait l’objet de modifications malveillantes, principalement de la part de ou des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]”
3ème chambre A
67f603faebd7282443856790
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel La société Zoo Unltd excipe en premier lieu de la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas l'indication de son actuel siège
Pôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
entreprise et aux écritures des parties, Il sera simplement rappelé que : La société Parfums Via Paris créée en 1985 ayant une activité de fabrication, commercialisation de produits de parfumerie
civ3
613723c9cd5801467740e258
20 juin 2001
aux drotis de la société Fideimur, dont le siège est ..., 2 / la société Selectibanque, société anonyme, venant aux droits de la société Financière Sofal, dont le siège est ..., en cassation d'un
613722c6cd580146774014d4
12 février 1997
Le Prunier hardi (SCI) a chargé la société EVLM de la réalisation des menuiseries extérieures d'un immeuble en rénovation; que cet entrepreneur a sous-traité une partie de ces travaux à la société Ouest
6e chambre
6035580059f146808bfdd00a
10 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société INGENICO La société INGENICO invoque l'absence de qualité à agir de M.
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
Le siège social de la société Alter au Luxembourg pourrait n'être, en définitive, qu'une simple domiciliation.
Référés Cabinet 2
669640e9f5112d8edd057148
10 juillet 2024
N° RG 24/01265 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384
9 octobre 2019
Comme l'invoque valablement l'appelant, la société Ingenico n'a pas exécuté de bonne foi l'accord ayant abouti à sa démission, sa décision de démissionner étant faite sous la condition du maintien de ses
Pôle 2 - Chambre 6
5fdaee20b6020f81b8a6a898
19 avril 2019
que sa dénomination sociale est bien GSK GROUP et non GSK HOLDING, cette dernière dénomination ayant été employée par erreur par la société dans ses seules et uniques écritures déposées le 22 mai 2018
comm
61372117cd580146773f0e59
16 janvier 1990
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société PARFUMS ULRIC DE X..., société à responsabilité limitée
PCP JCP ACR référé
65cbc21e8ddbf41d3f42ae63
23 janvier 2024
Aucun diagnostic social n'est parvenu au greffe. La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a59f
8 juillet 2025
PARDES PATRIMOINE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 447 748 286 dont le siège social est sis 166 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965
2 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023) et les productions, M. [K] a été engagé par la société à compter du 1er décembre 1991.
69cec4b2cdc6046d47e6cc13
2 avril 2026
A compter du 9 mai 2022, la société RONG XIANG a modifié sa dénomination sociale pour devenir la société OPPA CANTINE. Des loyers sont demeurés impayés.
6253c89fbd3db21cbdd85c89
12 novembre 2001
que la société civile du CHATEAU DE LA TOUR ne pourrait utiliser cette dénomination pour désigner ses vins et comme raison sociale sans y ajouter à titre de préfixe, le mot ou la locution de son choix
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2cf83aab7e661bca7c9
30 avril 2024
en cette qualité audit siège représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 4] comparante, D'AUTRE PART EXPOSÉ
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
, que l'article 6. 3. 1 du pacte d'actionnaires stipule : " En cas d'exercice par la société X...
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