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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aee

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

C/ SA FRANCE TELECOM LEASE devenue SA ORANGE LEASE suite à un changement de dénomination sociale GIE ALLIANZ AGENCES PLP/ MCM DEMANDES EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me MORA et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

que les deux seules parties au contrat étaient la société A...

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] [M] indique que depuis le 26 février 2020, la page Wikipédia le concernant fait l’objet de modifications malveillantes, principalement de la part de ou des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]”

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603faebd7282443856790

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel La société Zoo Unltd excipe en premier lieu de la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas l'indication de son actuel siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627e9f38d18b7ebf63d201

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

entreprise et aux écritures des parties, Il sera simplement rappelé que : La société Parfums Via Paris créée en 1985 ayant une activité de fabrication, commercialisation de produits de parfumerie

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e258

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

aux drotis de la société Fideimur, dont le siège est ..., 2 / la société Selectibanque, société anonyme, venant aux droits de la société Financière Sofal, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

613722c6cd580146774014d4

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Le Prunier hardi (SCI) a chargé la société EVLM de la réalisation des menuiseries extérieures d'un immeuble en rénovation; que cet entrepreneur a sous-traité une partie de ces travaux à la société Ouest

Source officielle
CA

6e chambre

6035580059f146808bfdd00a

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société INGENICO La société INGENICO invoque l'absence de qualité à agir de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414bf

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Le siège social de la société Alter au Luxembourg pourrait n'être, en définitive, qu'une simple domiciliation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640e9f5112d8edd057148

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

N° RG 24/01265 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Comme l'invoque valablement l'appelant, la société Ingenico n'a pas exécuté de bonne foi l'accord ayant abouti à sa démission, sa décision de démissionner étant faite sous la condition du maintien de ses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdaee20b6020f81b8a6a898

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

que sa dénomination sociale est bien GSK GROUP et non GSK HOLDING, cette dernière dénomination ayant été employée par erreur par la société dans ses seules et uniques écritures déposées le 22 mai 2018

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e59

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société PARFUMS ULRIC DE X..., société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21e8ddbf41d3f42ae63

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aucun diagnostic social n'est parvenu au greffe. La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a59f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PARDES PATRIMOINE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 447 748 286 dont le siège social est sis 166 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023) et les productions, M. [K] a été engagé par la société à compter du 1er décembre 1991.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec4b2cdc6046d47e6cc13

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A compter du 9 mai 2022, la société RONG XIANG a modifié sa dénomination sociale pour devenir la société OPPA CANTINE. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c89

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

que la société civile du CHATEAU DE LA TOUR ne pourrait utiliser cette dénomination pour désigner ses vins et comme raison sociale sans y ajouter à titre de préfixe, le mot ou la locution de son choix

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2cf83aab7e661bca7c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

en cette qualité audit siège représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 4] comparante, D'AUTRE PART EXPOSÉ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

, que l'article 6. 3. 1 du pacte d'actionnaires stipule : " En cas d'exercice par la société X...

Source officielle

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