les constatations de l'expert X... n'aient pas été opposables à la société Caps était indifférent dès lors qu'il s'agissait d'observations matérielles soumises à la discussion des parties, la cour d'appel

fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er :

avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision

d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent être accueillies ; Article 1er : La requête de M.

H A, représentés par Me Rahon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'appel n°37 du 18 mars 2022 par laquelle la ligue de Football Nouvelle-Aquitaine a confirmé les sanctions prononcées

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki de Moscou en date du 10 avril 2012, confirmé par une décision

26 juillet 2024, *** Mme [E] [K], dans son courrier à la cour d'appel le 25 juillet 2024, indique sa volonté de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention et le numéro

X... n'a pas contesté avoir reçu en son temps notification des décisions d'appel de fonds et qu'il n'allègue ni, a fortiori, ne démontre avoir exercé un recours en justice dans le délai de trois ans imparti

lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter du solde de sa dette ; Dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, Monsieur [V] demande à la cour de confirmer intégralement la décision

LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ENTIERE LIBERATION DE SES ACTIONS CONFORMEMENT A UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MME X...

au jour de la décision d'appel le point de départ des intérêts moratoires attachés à l'indemnité due à Mlle X..., au motif que l'arrêt n'a pas purement et simplement confirmé le jugement puisqu'il a modifié

attaquée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées

de la décision du comité départemental peut être interjeté devant le conseil supérieur de l'éducation nationale et " en aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel " ; Cons. que

14 janvier 2026, *** Mme [Y] [G], dans son courrier à la cour d'appel le 05 janvier 2026, indique sa volonté de faire appel d'une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

[R] [M], dans son courrier à la cour d'appel le 27 juin 2025, indique sa volonté de faire appel d'une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le 9 décembre 2009, le présidium de la cour régionale de Moscou annula la décision d’appel du 5 mars 2009 et renvoya l’affaire pour un nouvel examen en appel.

porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,