ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Hoa et du prévenu, dans le cadre de l'enquête de la police économique, faisant ressortir que le premier n'était qu'un prête-nom et que le second reconnaissait que "En fait, je m'occupais de tout dans l'établissement

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 21 février 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée

Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative que, s'agissant des actes à caractère non réglementaire, et notamment des décisions individuelles, qui

général : N° RG 25/12957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXM7 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 avril 2012, M.

ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

général : N° RG 25/20475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNWY Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Z... responsable à titre personnel et le condamnant au paiement de diverses sommes à la salariée, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 517-3 du Code

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que la commission

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

général : N° RG 25/15687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WT Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

général : N° RG 24/20398 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPQA Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

réputée contradictoire et en premier ressort.

ressort, le demandeur ne fait valoir aucun élément nouveau non soumis au juge du premier ressort ou des circonstances exceptionnelles afférentes à sa personne de nature à paralyser les effets légaux résultant

que cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail qu'il appartient au salarié qui, après avoir donné sa démission par écrit à son employeur et avoir immédiatement après cessé le travail, entend

rendue par la cour d'assises qui a statué en premier ressort, et ne permet pas non plus de savoir si - et éventuellement à quelle date - le ministère public aurait interjeté appel principal ou incident

général : N° RG 25/19352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKLR Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation