Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        Le requérant s'est adressé pour la première fois à la Commission en date du 17 juillet 1993, alors que la procédure en cause était

général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...François, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, dans la procédure

Une telle décision ne touche pas au fond de l'affaire et procède d'une bonne administration de la justice. 13.

quitte le poste, ce qui est indiqué dans une note d'abrogation mettant fin aux fonctions » ; qu'il a été mis fin aux fonctions de secrétaire général de M.

dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant le TGI de Nancy ; - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive mettant fin à la procédure pénale actuellement en cours

ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle, ayant été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à

septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure

a pris un réquisitoire aux fins d'informer, en visant la plainte et les articles 80 et 86 du Code de procédure pénale ; qu'en cours d'information, sur plainte additionnelle portée par la partie civile

après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour délit de fuite, blessures

[C] sous contrôle judiciaire, dit que l'appel portant sur les autres dispositions du jugement ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné immédiatement faute de dépôt de la requête prévue par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt rendu le 21 janvier 2004 par la Cour de cassation mettait fin à la saisine de la cour en ce que son action était dirigée contre la société Cong Ty Shell

le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder

ou de services, ensemble violation des articles R. 106, R. 115 et R. 241 du Code de la route, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

court intervient lors du prononcé de la décision mettant fin à l'instance qu'il a reçu pour mission d'introduire ; qu'en faisant courir la prescription de l'action en responsabilité fondée sur une faute