Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 734 résultats pour « décision ordonnant une mesure d'instruction enfreignant la séparation des pouvoirs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 851
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition
Article 4
entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés.
Article 89
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 7
. - Les parties des ouvrages sur lesquelles doivent être effectués des travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie électrique. Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs.
Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel.
Article L212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou de modifier
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. 1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. Extrait de l'acte de décès. 1. 2. Conditions d'exercice. 1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. 1. 2. 1. 2.
Article 48
Mesures coercitives 48.1.
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
d'instruction ou toute autre investigation.
Article D56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
Article 138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées
Article 145-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Page 5 · 31 734 résultats