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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
613722fdcd580146774041d4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à comper de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372352cd58014677408403
5 mai 1999
5 mai 1999
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372354cd58014677408611
15 juin 1999
15 juin 1999
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310062_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
préalable obligatoire qu'elle avait formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son enfant au titre de l'année scolaire 2023
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212457_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c39
26 janvier 2000
26 janvier 2000
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408ddc
12 janvier 2000
12 janvier 2000
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1f6
24 mai 2000
24 mai 2000
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd14
21 mars 2001
21 mars 2001
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdf2
22 mai 2001
22 mai 2001
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2ab
19 décembre 2000
19 décembre 2000
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372316cd5801467740540a
24 juin 1998
24 juin 1998
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409962
29 mars 2000
29 mars 2000
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409963
29 mars 2000
29 mars 2000
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
6137232bcd580146774065a0
9 décembre 1998
9 décembre 1998
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372302cd58014677404523
29 janvier 1998
29 janvier 1998
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372304cd580146774045f9
29 janvier 1998
29 janvier 1998
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372304cd58014677404650
5 mars 1998
5 mars 1998
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
Source officiellesoc
61372304cd5801467740465f
5 mars 1998
5 mars 1998
attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant
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