Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 699 résultats pour « décision se référant à la demande du requérant »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 699 résultats pour « décision se référant à la demande du requérant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Mayotte
Article R7343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.
Article 31
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Article 580-2
Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article 1440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.
Article 321-3
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 321-2, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de
Article R4137-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à
Article A321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Article R4321-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le remplacement terminé, le remplaçant cesse toute activité s'y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins et les documents administratifs s'y référant.
Article L612-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail ; 11° S'il existe une raison de penser qu'une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément, ordonner la cessation
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
judiciaire requérante.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Article 1031-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 27
Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission technique, soit à l'expiration d'un délai d'un mois calculé comme il est prévu à l'article 6.
Page 5 · 37 699 résultats