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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb54
11 février 1991
11 février 1991
Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; " alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503668_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 2.
Source officiellecr
6137268ccd58014677426729
31 mars 1999
31 mars 1999
des peines ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés" ; Attendu que l'arrêt pénal énonce que la Cour et le jury ont délibéré sur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214604_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d8
10 juillet 1996
10 juillet 1996
d'assises est d'une durée globale supérieure à 5 ans et qu'à ce titre la Cour ne pouvait l'assortir d'un sursis même partiel ; " alors que la cour d'assises, si elle a pu légalement prononcer une peine
Source officiellecr
6137260bcd58014677422898
17 novembre 1999
17 novembre 1999
; "alors, d'une part, que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, cette condition
Source officiellecr
6137260bcd58014677422841
23 février 2000
23 février 2000
cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du premier juré à la suite de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01365_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B a contesté devant le tribunal administratif de Limoges les décisions des 25 janvier et 1er février 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux confirmant les décisions des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02741_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de réformer la décision du préfet de la Charente-Maritime portant retrait de permis de port d'armes et de permis de chasse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01670_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré lui a infligé une sanction disciplinaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04763_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 23 novembre 2020 du préfet de la Guadeloupe l'obligeant à quitter le territoire avec délai de départ et interdiction de retour
Source officiellecr
61372561cd5801467741d32c
15 janvier 1997
15 janvier 1997
attaquée énonce que la Cour, après en avoir délibéré et voté sans désemparer, a condamné à la majorité des voix Barry Omar X... à la peine de 18 années de réclusion criminelle; "alors, d'une part,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02277_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02280_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02439_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02693_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01115_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe1
1 avril 1981
1 avril 1981
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION
Source officiellecr
613725c0cd580146774203e7
4 mai 2000
4 mai 2000
362 du Code de procédure pénale, n'établit pas que le président ait procédé à la lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part, que la décision
Source officiellecr
çant une peine d'emprisonnement sans sursisc/Eric X
61372635cd58014677423c82
11 septembre 2002
11 septembre 2002
avec violence est un élément constitutif de l'infraction sans lequel le délit n'est pas caractérisé ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas davantage reprocher à Eric X..., pour justifier sa décision
Source officiellePage 5 sur 13177